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Tribunal Administratif de Versailles

n° 2206559 · 26 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Versailles, le 26 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Versailles
Date26 septembre 2022
Numéro2206559
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis du 22 août 2022, par lequel les services de police ont prononcé la rétention de son permis de conduire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022, référencé " 3 F ", par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

2. M. B était, à la date des décisions attaquées, domicilié dans le département de Seine-et-Marne qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Versailles, le 26 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon