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Tribunal Administratif de Melun

n° 2206572 · 11 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 11 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date11 août 2022
Numéro2206572
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Madame B A conteste le commandement de payer aux fins de saisie-vente émis par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre d'un montant de 7 170,44 euros signifié le 20 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Selon l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux social comprend notamment les litiges relatifs au recouvrements des prestations sociales et en application des dispositions de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, relève de la compétence du tribunal judiciaire.

3. Dans le cadre du présent litige, Mme A conteste le commandement de payer aux fins de saisie-vente émis par l'URSSAF de la région du Centre. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : la requête de Madame A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A.

Le président,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°220657