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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2206582 · 14 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 14 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date14 octobre 2022
Numéro2206582
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2022, la société immobilière-Carrefour, représentée par Me Durand, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°PC01302621H0016 du 10 février 2022 par lequel le maire de Chateauneuf-les-Martigues a rejeté sa demande de permis de construire, ainsi que la décision tacite portant rejet de son recours gracieux préalable ;

2°) d'enjoindre à la commune de Chateauneuf-les-Martigues d'octroyer le permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-les-Martigues une somme de 5.000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la société Immobilière-Carrefour déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par la société Immobilière-Carrefour est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Immobilière-Carrefour.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Immobilière-Carrefour et à la commune de Chateauneuf-les-Martigues.

Fait à Marseille, le 14 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,