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Tribunal Administratif de Strasbourg

n° 2206609 · 12 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Strasbourg, le 12 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Strasbourg
Date12 octobre 2022
Numéro2206609
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Strasbourg.

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Eca, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du Préfet de la Moselle du 8 août 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre, au préfet de la Moselle, de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour la requérante de renoncer expressément à l'aide juridictionnelle si elle lui était accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le dossier n° 2206609, enregistré le 6 octobre 2022, constitue en réalité un doublon de la requête n° 2206499, enregistrée le 30 septembre 2022. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2206609 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1 : Le dossier de la requête n° 2206609 est radié des registres du greffe du tribunal.

Copie en sera adressée à Me Eca.

Fait à Strasbourg, le 7 octobre 2022.

Le Président de la 6ème chambre

S. DHERS

Pour expédition conforme,

Le greffier,