Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de Dunkerque de lui communiquer sans délai les documents relatifs à la fin de sa relation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'intervention de l'ordonnance à intervenir.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est confrontée à des difficultés pour subvenir à ses besoins ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors que les documents en cause lui permettront de faire valoir ses droits.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A soutient, sans aucune autre précision, que sa relation de travail avec la commune de Dunkerque, dont elle ne précise ni la nature ni la durée, a pris fin au cours de l'année 2012. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de lui communiquer les documents relatifs à cette fin de relation de travail, à savoir le solde de tout compte, le certificat de travail, l'attestation de service et les bulletins de paie.
2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. Mme A se borne à relever, sans aucune autre précision, ses difficultés à subvenir à ses besoins. Cette allégation, insuffisamment circonstanciée, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. En outre, la requérante n'apporte aucun développement relatif à la nature et à l'étendue des droits qu'elle serait en mesure d'obtenir si les documents en cause lui étaient communiqués, de sorte que l'utilité de la mesure sollicitée n'est pas davantage établie.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Une copie en sera adressée, pour information, à la commune de Dunkerque.
Fait à Lille, le 5 septembre 2022.
Le juge des référés,
Signé
J ROBBE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2206648