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Tribunal Administratif de Paris

n° 2206783 · 26 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 26 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date26 septembre 2022
Numéro2206783
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, la société Logos Sapiens, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, le directeur régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 2 septembre 2022, la société Logos Sapiens déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 septembre 2022, la société Logos Sapiens a déclaré se désister de sa requête . Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Logos Sapiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logos Sapiens et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 26 septembre 2022 .

La présidente,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.