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Tribunal Administratif de Nantes

n° 2206936 · 22 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 22 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date22 juillet 2022
Numéro2206936
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le responsable prévention des fraudes de l'agence Pôle emploi des Pays-de-la-Loire a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un an et lui a supprimé définitivement son allocation d'aide au retour à l'emploi.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2206936 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2206603, enregistrée au greffe du tribunal le 20 mai 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2206603. Par suite, les documents de la requête numéro 2206936 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2206603.

O R D O N N E :

Article unique: Les productions enregistrées sous le numéro 2206936 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2206603.

Fait à Nantes, le 22 juillet 2022.

Le président de la 8ème chambre,

L. MARTIN