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Tribunal Administratif de Melun

n° 2206979 · 27 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 27 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date27 septembre 2022
Numéro2206979
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 11 juillet 2022, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B.

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022, Mme A B demande au Tribunal de la décharger de l'obligation de payer somme de 26,71 euros mise à sa charge par un avis des sommes à payer émis le 13 mai 2022 en remboursement de frais de consultation médicale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le ministre des armées conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 16 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,