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Tribunal Administratif de Melun

n° 2207058 · 11 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 11 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date11 octobre 2022
Numéro2207058
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable tendant à contester un indu d'allocation de logement social et de prime d'activité.

Vu les autres pièces au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée Télérecours, les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct.

3. La requête présentée par M. B a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Les pièces qui y étaient annexées n'ont toutefois pas été présentées dans des fichiers distincts. En dépit du courrier qui lui a été adressé et dont il a accusé réception par le biais de l'application " Télérecours citoyen " le 25 juillet 2022, M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui a été imparti. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière