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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2207156 · 18 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date18 juillet 2022
Numéro2207156
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022 sous le n° 2207156, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quatre jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 2207156 constitue le double d'une requête présentée par Mme B, enregistrée le 10 mars 2022 sous le n° 2203472. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2207156 doit être rayée des registres du greffe.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier n° 2207156 sera rayé du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

N°2207156