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Tribunal Administratif de Melun

n° 2207219 · 29 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 29 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date29 juillet 2022
Numéro2207219
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par dépôt sur la plate-forme télérecours le 22 juillet 2022, M. B A a transmis des pièces au tribunal parmi lesquelles l'arrêté du 2 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a déposé sur la plate-forme télérecours le 22 juillet 2022 l'arrêté du 2 juin 2022 ainsi que différentes pièces sans toutefois verser de requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

2. En l'absence d'une telle requête, il y a lieu d'ordonner la suppression de l'affaire des registres du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : L'affaire enregistrée sous le n° 2207219 est rayée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le premier vice-président,

B. GUEVEL

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2207219