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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2207249 · 24 juin 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 24 juin 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date24 juin 2022
Numéro2207249
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 17 mai 2022, M. A B, représenté par Me de Lagarde, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bois-Colombes a refusé de lui communiquer la fiche d'instruction interne à la commune du permis de construire, enregistré sous le n° PC 092 009 21 E0028, délivré le 28 décembre 2021 à la SCCV Bois-Colombes Sarre autorisant la construction d'un immeuble de 30 logements sur un terrain sis 116-120 avenue de l'agent sarre, ainsi que tous les écrits entre la commune et le pétitionnaire relatifs à ce permis ;

2°) d'enjoindre à la commune de Bois-Colombes de lui communiquer les documents demandés, de préférence sous un format dématérialisé, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la commune de Bois-Colombes, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bois-Colombes.

Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Cergy, le 24 juin 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.