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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2207293 · 19 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 19 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date19 septembre 2022
Numéro2207293
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 29 août 2022, enregistrée le 30 août 2022 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal la requête présentée par M. B A.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Nice le 29 septembre 2021, M. A demande au tribunal d'annuler, en tant qu'elle lui est défavorable, la décision par laquelle a été fixé le montant de la bourse sur critères sociaux qui lui a été attribué.

Par un acte, enregistré le 30 août 2022, M. A indique au tribunal que le problème est réglé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 août 2022, M. A a déclaré que le montant de sa bourse ayant été révisé à la hausse, l'objet de sa requête avait disparu et doit être regardé comme ayant entendu, ce faisant, faire part de son désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2207293