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Tribunal Administratif de Lyon

n° 2207311 · 19 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lyon, le 19 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lyon
Date19 octobre 2022
Numéro2207311
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme F D et M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Jasseron a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à M. C E et la décision du 17 juin 2022 par laquelle le maire de la commune a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) de mettre les entiers dépens à la charge de la commune de Jasseron.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, Mme F D et M. A B déclarent se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de Mme D et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207311.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F D en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Fait à Lyon, le 19 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

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