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Tribunal Administratif de Melun

n° 2207388 · 29 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 29 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date29 août 2022
Numéro2207388
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. B A représenté par Me Madid, demande au tribunal :

- De déclarer nul et non avenu en toutes ses clauses le protocole d'amitié entre la ville

D'Ivry- sur-Seine et la Daïra de Mijek du campement d'Aousserd de la République Arabe Sahraouie Démocratique, situé à Tindouf au sud-ouest de l'Algérie ;

- De déclarer nulle et non avenue en toutes ses dispositions la délibération du conseil

municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine en date du 30 juin 2022 approuvant le " protocole d'amitié entre la ville d'Ivry-sur-Seine et la Daïra de Mijek du campement d'Aousserd de la République Arabe Sahraouie Démocratique, situé à Tindouf au sud-ouest de l'Algérie ", et autorisant le maire de cette commune à le ratifier ;

- D'annuler en toutes ses clauses le protocole d'amitié entre la ville d'Ivry-sur

Seine et la Daïra de Mijek du campement d'Aousserd de la République Arabe Sahraouie Démocratique, situé à Tindouf au sud-ouest de l'Algérie ;

- D'annuler en toutes ses dispositions la délibération du conseil municipal de la

Ville d'Ivry-sur-Seine en date du 30 juin 2022 approuvant le " protocole d'amitié entre la ville d'Ivry-sur-Seine et la Daïra de Mijek du campement d'Aousserd de la République Arabe Sahraouie Démocratique, situé à Tindouf au sud-ouest de l'Algérie ", et autorisant le maire de cette commune à le ratifier ;

- De condamner la commune d'Ivry-sur-Seine à lui verser la somme de 2 500 euros

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- De condamner la commune d'Ivry-sur-Seine à verser à l'association " Mouvement

International Contre le Racisme, l'Antisémitisme " la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Dans un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête N° 2207388 constituant en réalité un doublon de sa requête enregistrée sous le N° 2207399. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président du Tribunal,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

Le greffier