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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2207453 · 11 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 11 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date11 octobre 2022
Numéro2207453
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 5 septembre 2022, le préfet des Alpes de Haute-Provence demande au tribunal d'annuler les délibérations des 14 mars 2022 et 12 avril 2022 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Claret a décidé de créer une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dédiée au service de l'eau et a approuvé son budget annexe.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, la commune de Claret, représentée par Me Durand, conclut au non-lieu à statuer sur le déféré.

Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Alpes de Haute-Provence déclare se désister purement et simplement de l'instance dès lors que le conseil municipal de la commune de Claret a procédé, par délibérations du 17 septembre 2022, au retrait des délibérations attaquées.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Alpes de Haute-Provence déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Alpes de Haute-Provence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes de Haute-Provence et à la commune de Claret.

Fait à Marseille, le 11 octobre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2207453