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Tribunal Administratif de Paris

n° 2207531 · 18 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 18 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date18 juillet 2022
Numéro2207531
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, la société Le Marechal demande au tribunal d'annuler les décisions du 11 juin 2021 et du 27 février 2022 lui demandant de rembourser l'aide accordée pour un montant de 20 000 euros dans le cadre du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-371 du 25 mars 2020.

Par un acte, enregistré le 13 juillet 2022, la société Le Marechal déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2022, la société Le Marechal déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Le Marechal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Marechal et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 18 juillet 2022.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.