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Tribunal Administratif de Melun

n° 2207561 · 27 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 27 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date27 septembre 2022
Numéro2207561
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2022, Mme A B, représentée par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) " Ad'Vocare ", demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder à l'enregistrement et à l'examen préliminaire de sa demande d'asile dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°/ de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait lui être refusé.

Par un mémoire enregistré le 18 août 2022, Mme B, représentée par l'association d'avocats " Ad'Vocare ", déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par son mémoire enregistré le 18 août 2022, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,