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Tribunal Administratif de Lille

n° 2207591 · 6 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lille, le 6 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lille
Date6 octobre 2022
Numéro2207591
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M. B A demande au Tribunal de " faire appel suite à une ordonnance du 18 mars 2022 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-4.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de relever lui-même appel, pour le compte d'un requérant, d'une décision juridictionnelle qu'il a rendue. La requête de M. A, qui demande au tribunal de céans de " faire appel " de l'ordonnance en date du 18 mars 2022 par laquelle le président de la quatrième chambre a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision prononçant son expulsion, est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En tout état de cause, la requête de M. A a été enregistrée au greffe du tribunal de céans le 5 octobre 2022, soit après l'expiration du délai de deux mois ouvert pour relever appel de l'ordonnance du président de la quatrième chambre en date du 18 mars 2022, délai qui a commencé à courir le 21 mars 2022, date à laquelle cette ordonnance a été régulièrement notifiée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 6 octobre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,