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Tribunal Administratif de Melun

n° 2207614 · 3 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 3 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date3 août 2022
Numéro2207614
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. A C demande au juge des référés d'examiner sa situation.

Il expose les conditions dans lesquelles son permis de conduire a été invalidé et les démarches qu'il a entrepris pour passer à nouveau l'examen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée "

2. Le requérant ne précise pas le fondement juridique du référé sollicité et ne permet pas au juge des référés d'apprécier la portée de sa demande qui est, par suite, manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 3 août 202Le juge des référés,

Signé : S. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°227168