Tribunal administratif de Montreuil

1er juillet 2022, n° 2207671

JuridictionTribunal administratif de Montreuil
Date1er juillet 2022
Numéro2207671
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montreuil, 1er juillet 2022, n° 2207671opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Lemos, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier les mesures ordonnées par l'ordonnance n° 2111294 du 17 septembre 2021 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requérante est convoquée à la préfecture de Bobigny le 9 juin 2022.

Par un acte enregistré le 1er juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 1er juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er juillet 2022,

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 2

article L521-4 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Montreuil
    métadonnées
  • 9 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er juin 2022
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  • 30 mai 2022
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  • 10 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-4 CJA, art. R222-1 CJA

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