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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2207702 · 20 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 20 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date20 septembre 2022
Numéro2207702
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par courrier, enregistré au Tribunal administratif de Marseille le 9 septembre 2022, M. A B demande au Tribunal de lui délivrer une copie de sa déclaration de nationalité française par mariage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. A l'appui de son courrier, M. B souhaite obtenir une copie de sa déclaration de nationalité française par mariage. Une telle demande ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Par suite, et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 20 septembre 202La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,