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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2207703 · 19 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 19 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date19 septembre 2022
Numéro2207703
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2207703, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion-stationnement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2207703, constitue en réalité un doublon de la requête présentée par la requérante, enregistrée le 22 octobre 2021 sous le n° 2109284. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le n° 2207703 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour la joindre à la requête n° 2109284.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2207703 est radiée du registre du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n° 2109284.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2022.

Le président,

signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,