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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2207704 · 19 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 19 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date19 septembre 2022
Numéro2207704
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2207704, la commune d'Aix-en-Provence demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques (centre des impôts fonciers d'Aix-en-Provence) a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la parcelle RH42 ;

2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de procéder au réexamen de la demande de rectification de l'erreur cadastrale et visant à rétablir l'emprise exacte de la parcelle RH 42 et du domaine public.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2207704, constitue en réalité un doublon de la requête présentée par la requérante, enregistrée le 3 août 2022 sous le n° 2206681 et régularisée le 16 août suivant. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le n° 2207704 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour la joindre à la requête n° 2206681.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2207704 est radiée du registre du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n° 2206681.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2022.

Le président,

signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,