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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2208332 · 19 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 19 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date19 août 2022
Numéro2208332
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 31 mai 2022 sous le n°2208332, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement à l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête n°2112723.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 31 mai 2022 sous le n° 2208332 constitue un double de celle enregistrée le 7 octobre 2021 sous le n°2112723. Il y a donc lieu de la radier du registre du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2208332 sera rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

.

Fait à Cergy, le 19 août 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet