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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 2208680 · 2 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 2 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date2 août 2022
Numéro2208680
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société SAS Petit Veau LBM, représentée par Me Hamdoune Saïdj puis par Me Güner, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune du Blanc-Mesnil à payer à la SAS Petit Veau LBMTIT Veau la somme de 10 000 euros en réparation des différents préjudices subis, augmentée des intérêts moratoires à compter de l'enregistrement de la requête ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune du Blanc-Mesnil qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, la société SAS Petit Veau LBM, déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 20 juillet 2022, la SAS Petit Veau LBM a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D ON N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Petit Veau LBM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Petit Veau LBM et à la commune du Blanc-Mesnil.

Fait à Montreuil, le 2 août 2022.

La présidente de la 8ème chambre

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.