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Tribunal Administratif de Paris

n° 2208778 · 27 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 27 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date27 septembre 2022
Numéro2208778
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, le syndicat des copropriétaires du 26, rue Mathis, le syndic Isambert, M. H J, M. E A, M. C I, M. D B et Mme F G, représentés par Me Vernerey, demandent au tribunal :

1°) de déclarer inexistante la décision du 9 août 2021 en ce qu'elle a été retirée par l'arrêté du 12 octobre 2021 et à défaut, de la déclarer inopposable en ce qu'elle est illégale par exception ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel la maire de Paris a accordé le permis de construire n° PC 075 119 21 V0011 à la société Paris Archereau ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 4 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires du 26 rue mathis, le syndic Isambert, M. H J, M. E A, M. C I, M. D B et Mme F G déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la société Paris Archereau demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du syndicat des copropriétaires du 26 rue mathis, du syndic Isambert, de M. H J, de M. E A, de M. C I, de M. D B et de Mme F G est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du 26 rue mathis, du syndic Isambert, de M. H J, de M. E A, de M. C I, de M. D B et de Mme F G.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 26 rue mathis, au syndic Isambert, à M. H J, à M. E A, à M. C I, à M. D B et à Mme F G, à la ville de Paris et à la SCCV Paris Archereau.

Fait à Paris, le 27 septembre 2022.

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.