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Tribunal Administratif de Paris

n° 2208803 · 2 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 2 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date2 septembre 2022
Numéro2208803
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté sa demande d'aide sociale " Paris Logement Familles ",

2°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 du centre d'action sociale de la Ville de Paris en ce qu'elle lui attribue l'allocation de soutien aux parents d'enfant(s) handicapé(s) à compter du 1e novembre 2021 et non rétroactivement à partir du 29 janvier 2021, date de dépôt de son dossier,

3°) d'annuler la décision du 14 janvier 2022 du centre d'action sociale de la Ville de Paris, en ce qu'elle lui attribue l'aide sociale " Paris Energie Familles " à compter du 1e novembre 2021 et non rétroactivement à partir du 29 janvier 2021, date de dépôt de son dossier.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, le centre d'action sociale de la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre d'action sociale de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 2 septembre 2022.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208803/6-3