Tribunal administratif de Paris

6 juillet 2022, n° 2208846

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date6 juillet 2022
Numéro2208846
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Paris, 6 juillet 2022, n° 2208846opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, M. C, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger les arrêtés du 19 novembre 2019 portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant trois ans et fixant le pays de destination ou, à défaut, de suspendre ces décisions ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours, sous la même astreinte ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer son passeport dans le délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'ordonnance n° 2208847 du 13 mai 2022 et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon les termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

2. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, invité par l'intermédiaire de son conseil, par un courrier du greffe du

13 mai 2022, dont il a été accusé réception le même jour sur l'application " télérecours ", à confirmer expressément le maintien de la requête et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 juillet 2022.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R612-5-2 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 13 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 15 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 novembre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA, art. R612-5-2 CJA

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