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Tribunal Administratif de Melun

n° 2208878 · 30 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 30 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date30 septembre 2022
Numéro2208878
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. B conteste la décision par laquelle son assurance automobile a refusé de lui communiquer des informations à la suite à un accident de la route.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige soulevé par la requête de M. A l'oppose à son assurance automobile. Dès lors, la juridiction administrative est manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de la requête de M. A en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2208878