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Tribunal Administratif de Nantes

n° 2208927 · 18 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 18 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date18 juillet 2022
Numéro2208927
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de péril du maire de la commune de Villepail par lequel il a ordonné son évacuation immédiate du logement dont elle est locataire situé au 20 rue de la Planchette, à Villepail et dont le propriétaire est la communauté de communes du Mont des avaloirs.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2208927 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2208453, enregistrée au greffe du tribunal le 1er juillet 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2208453. Par suite, les documents de la requête numéro 2208927 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2208453.

O R D O N N E :

Article unique: Les productions enregistrées sous le numéro 2208927 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2208453.

Fait à Nantes, le 18 juillet 2022.

Le président de la 8ème chambre,

L. MARTIN