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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2209542 · 11 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 11 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date11 août 2022
Numéro2209542
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société anonyme (SA) Covivio, représentée par le cabinet M2C avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison d'un immeuble situé 18, avenue du Maréchal Juin à Meudon (Hauts-de-Seine) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, la SA Covivio, représentée par le cabinet M2C avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, la SA Covivio, représentée par le cabinet M2C avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Covivio.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Covivio et à la directrice des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 11 août 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AT