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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 2209608 · 9 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 9 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date9 septembre 2022
Numéro2209608
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, M. A B, représenté par Me Boisset, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 100 euros en réparation du préjudice qu'il subit au titre des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de son instance.

Le mémoire en désistement a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 septembre 202Le président de la 8ème chambre,

Signé

L Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.