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Tribunal Administratif de Paris

n° 2209967 · 4 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 4 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date4 octobre 2022
Numéro2209967
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2022, M. A B, représenté par Me Cajgfinger, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu d'allocation de logement social d'un montant de 4 007 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État à verser au conseil de M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de mettre à la charge l'État la somme de 1 500 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner la caisse d'allocations familiales de Paris aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 4 octobre 2022.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2209967/6-