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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 2210266 · 27 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 27 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date27 septembre 2022
Numéro2210266
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B demande que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 1 500 euros par mois de retard.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le document enregistré sous le n° 2210266 constitue en réalité le double de la requête présentée pour Mme A et enregistrée sous le n° 2209917. Par suite, le document enregistré sous le n° 2210266 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2209917.

O R D O N N E :

Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2210266 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2209917.

Fait à Montreuil, le 27 septembre 2022.

Le président,

Signé

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.