Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société APICIL Prévoyance relatif au versement d'indemnités journalières complémentaires et entend déposer plainte auprès de la juridiction à l'encontre des agents de cette société pour des faits de racisme, harcèlement moral et de mise en danger délibérée de la vie d'autrui.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. En vertu des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, il n'appartient qu'aux procureurs de la République de recevoir les plaintes et d'apprécier la suite à leur donner.
3. Par ailleurs, les organismes de prévoyance gérant des régimes complémentaires de sécurité sociale sont des organismes de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu les rapports entretenus entre ces organismes et leurs affiliés sont des rapports de droit privé et relèvent, dès lors, de la compétence du juge judiciaire.
4. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête de Mme A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 21 septembre 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/12-1