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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 2211098 · 23 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 23 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date23 septembre 2022
Numéro2211098
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, la SRL Transports Meys et Fils forme une réclamation contre la décision du 26 avril 2022 par laquelle le directeur des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand a rejeté sa demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de l'année 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La SRL Transports Meys et Fils ne sollicite pas du tribunal l'annulation de la décision visée ci-dessus, mais se borne à apporter des éléments en réponse au motif de cette décision, en produisant notamment des justificatifs et en fournissant des informations complémentaires. Dans ces conditions, sa requête, qui constitue en réalité une demande de réexamen de sa situation par l'administration fiscale, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SRL Transports Meys et Fils est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SRL Transports Meys et Fils.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 1807199