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Tribunal Administratif de Nantes

n° 2211222 · 12 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 12 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date12 octobre 2022
Numéro2211222
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, la SARL Bluemore, représentée par Me Lerat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur de la politique sociale de la caisse des dépôts et consignations a acté son déréférencement, pour une durée de neuf mois, de son offre de formation ;

2°) de condamner la caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 370 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, la SARL Bluemore déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, la SARL Bluemore a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Bluemore.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Bluemore et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Nantes, le 12 octobre 2022.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,