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Tribunal Administratif de Paris

n° 2211566 · 6 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 6 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date6 octobre 2022
Numéro2211566
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre le Rectorat de Paris de lui verser les indemnités 1999 correspondant à la fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré exerçant dans certaines structures de l'enseignement adapté et 2213 correspondant aux personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté pour l'année 2020-2021.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au rectorat de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 6 octobre 2022.

Le vice-président de la 5eme section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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