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Tribunal Administratif de Paris

n° 2211807 · 6 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 6 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date6 septembre 2022
Numéro2211807
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme A B, représentée par

Me Berthault, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 16 décembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet née le 14 avril 2022 du silence gardé par la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris pendant deux mois après la réception le 14 février 2022 de son recours gracieux ;

2°) d'ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 16 décembre 2021 ;

3°) de lui accorder un dégrèvement à hauteur de 14 715,40 euros et de la décharger du paiement de cette somme ;

4°) de condamner la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris au versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 6 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1