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Tribunal Administratif de Paris

n° 2211871 · 29 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 29 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date29 juillet 2022
Numéro2211871
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, la société COMPUTACENTER NS, représentée par Me Gabriel BENISTY, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 du directeur du Groupement d'Intérêt Public " RÉSEAU NATIONAL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR LA TECHNOLOGIE, L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE " (RENATER) portant réfaction de 19,88% du prix des prestations P-R1, P-R2, P-R3, P-R5, P-SN1 et PSN2 sur les factures n°22009046699, n°1000000356 et n°1000000959 ;

2°) de condamner le Groupement d'Intérêt public RÉSEAU NATIONAL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR LA TECHNOLOGIE, L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE, à lui payer la somme de 339 653,93 euros TTC, outre intérêts moratoire de droit à compter ;

3°) de mettre à la charge du Groupement d'Intérêt public RÉSEAU NATIONAL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR LA TECHNOLOGIE, L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE, la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, la société COMPUTACENTER NS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, la société COMPUTACENTER NS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société COMPUTACENTER NS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COMPUTACENTER NS et au Groupement d'Intérêt Public " RÉSEAU NATIONAL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR LA TECHNOLOGIE, L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE " (RENATER).

Fait à Paris, le 29 juillet 2022.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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