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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 2212165 · 5 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 5 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date5 septembre 2022
Numéro2212165
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, la société UNION INVESTMENT PRIVATFONDS GMBH, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à

l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de

16 728,03 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de

l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à concurrence de la somme de 12 305,39 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, la société Uni-Europa-Net, aux intérêts de laquelle la société UNION INVESTMENT PRIVATFONDS GMBH avait introduit la requête, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNION INVESTMENT PRIVATFONDS GMBH agissant pour le compte du fonds UniEuropa-Net.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNION INVESTMENT PRIVATFONDS GMBH agissant pour le compte du fonds Uni-Europa-Net et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 septembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J.Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.