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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2212253 · 4 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 4 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date4 octobre 2022
Numéro2212253
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2022, M. A C et Mme B D épouse C demandent au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté leur demande tendant à bénéficier du revenu de solidarité active.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2212253 constituent, en réalité, un mémoire complémentaire à la requête n° 2115680 enregistrée le 14 décembre 2021 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2115680.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2212253 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2115680.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme B D épouse C.

Fait à Cergy, le 4 octobre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet