justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Paris

n° 2212515 · 3 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 3 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date3 octobre 2022
Numéro2212515
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, MM. Willy et Igor Gorwitz, M. et Mme C G, M. J I, Mme F B, Mme E A, Mme L H, Mme D K et la société civile immobilière (SCI) " Adelmar ", représentés par Me de Lagarde, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la Ville de Paris a délivré à la société Hegesippe Invest le permis de construire n° PC 075 118 20 V0052 ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2022, MM. Gorwitz, M. et Mme G, M. I, Mme B, Mme A, Mme H, Mme K et la SCI " Adelmar " déclarent se désister de leur requête et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2022 et communiqué à la Ville de Paris et à la société Hegesippe Invest, MM. Gorwitz, M. et Mme G, M. I, Mme B, Mme A, Mme H, Mme K et la SCI " Adelmar " déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de MM. Gorwitz, M. et Mme G, M. I, Mme B, Mme A, Mme H, Mme K et de la SCI " Adelmar ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Willy et Igor Gorwitz, à M. et Mme C G, à M. J I, à Mme F B, à Mme E A, à Mme L H, à Mme D K, à la SCI " Adelmar " à la ville de Paris et à la société Hegesippe Invest.

Fait à Paris, le 3 octobre 2022.

Le vice-président de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-3