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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2212727 · 10 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 10 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date10 octobre 2022
Numéro2212727
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, transmise le 13 septembre 2022 par le tribunal administratif de Paris, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014 pour les montants respectifs de 169.246€ et602.963€..

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2212727 sont, en réalité, un double de la requête n° 2200180 enregistrée le 7 janvier 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2212727 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet