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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 2212832 · 18 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 18 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date18 octobre 2022
Numéro2212832
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 17 août 2022, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 28 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2211967. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2212832 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2212832 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.