Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 juin 2022,
Mme C B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 juin 2022 par laquelle la directrice de l'institut d'enseignement à distance de l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis a rejeté sa candidature au diplôme d'université " Criminologie IED ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la directrice de l'institut d'enseignement à distance de l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis, dont le siège est situé à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, la requête de Mme B A relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme B A au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A est transmise au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 13 juillet 2022.
La vice- présidente de la 1ère section,
D. PERFETTINI
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui a concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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