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Tribunal Administratif de Paris

n° 2213612 · 15 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 15 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date15 septembre 2022
Numéro2213612
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'inspection générale des finances rejette sa demande de communication d'un rapport d'audit de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

2°) d'enjoindre à l'inspection générale des finances de procéder à la communication des documents demandés.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Jean-Marc B et à l'inspection générale des finances.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022.

Le vice-président de la 5eme section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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