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Tribunal Administratif de Paris

n° 2214004 · 26 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 26 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date26 septembre 2022
Numéro2214004
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2022, M. B A , représenté par Me Milich, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a partiellement rejeté sa réclamation aux fins de remboursement de la TVA trop versé ;

2°) d'enjoindre le directeur des finances publiques d'Île-de-France et de Paris de procéder au remboursement de la somme de 11 374,36 euros ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre le directeur des finances publiques d'Île-de-France et de Paris de procéder au remboursement de la somme de 9 694,82 euros.

Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, M. A, représenté par Me Milich, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 26 septembre 2022.

La présidente,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.