1er juillet 2022, n° 2214136
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. B A, représenté par Me Sedjro, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Est née le 29 mai 2022 lui refusant le renouvellement d'une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Est privées de lui délivrer une carte professionnelle durant le réexamen de sa demande, dans le délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 1er juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1 Par un mémoire du 1er juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 1er juillet 2022.
Le juge des référés,
F. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. L521-2 CJA, art. L761-1 CJA
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