Tribunal administratif de Paris

1er juillet 2022, n° 2214136

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date1er juillet 2022
Numéro2214136
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Paris, 1er juillet 2022, n° 2214136opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. B A, représenté par Me Sedjro, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Est née le 29 mai 2022 lui refusant le renouvellement d'une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Est privées de lui délivrer une carte professionnelle durant le réexamen de sa demande, dans le délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 1er juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1 Par un mémoire du 1er juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 1er juillet 2022.

Le juge des référés,

F. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 2

article L521-2 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 30 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 29 mai 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-2 CJA, art. L761-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.